Réduire ses impôts grâce à la loi Pinel

La loi Pinel est un dispositif fiscal mis en place pour les particuliers qui investissent dans un logement neuf. Elle leur permet de bénéficier d’une forte réduction d’impôt pendant la période de location d’une durée de 6 ans minimum.

Loi Pinel
Loi Pinel

La loi Pinel, comment cela fonctionne ?

Le montant de réduction est proportionnel à la durée de l’engagement. Il est calculé sur le prix d’acquisition total du bien immobilier et dans la limite de 300.000 € par an.

  • 6 ans : 12% soit 36.000 €
  • 8 ans : 18% soit 54.000 €
  • 12 ans, 21% soit 63.000 €

Le propriétaire perçoit des loyers pendant toute la durée de la location. À l’expiration de la période légale de location du logement, le propriétaire dispose de son bien comme il le souhaite. Il peut alors continuer à le louer pour toucher des revenus complémentaires, le revendre pour récupérer une plus-value ou encore l’occuper en tant que résidence principale ou secondaire.

Pour qui ?

La loi Pinel peut bénéficier à tous les contribuables français résidant en France et payant leurs impôts sur le territoire. Elle est applicable pour les locations de famille. Les parents peuvent donc acheter un logement neuf pour y loger leur(s) enfant(s) tout en bénéficiant des avantages fiscaux prévus, à la condition que le locataire ne soit pas inclus dans le foyer fiscal. Ce dispositif est cumulable avec d’autres dispositifs fiscaux.

Comment réaliser ce type d'investissement ?

Pour bénéficier de l’avantage fiscal lié au dispositif Pinel, il faut remplir certains critères :

  • Investir dans un bien locatif qui doit être loué au titre de la résidence principale du locataire, pendant une durée minimale de 6, 9 ou 12 ans.
  • Les investissements Pinel ne sont autorisés que dans les secteurs où l’offre locative est inférieure à la demande. Autrement dit, là où vous pourrez facilement trouver un locataire. Il s’agit de la région parisienne, des grandes métropoles de province et de la majorité des communes de plus de 250.000 habitants.
  • Le bien doit répondre à des performances énergétiques BBC 2005 ou RT 2012.
  • Il faut respecter certains plafonds fixés par l’administration fiscale : le prix du loyer, les ressources des locataires et le prix au mètre carré de surface habitable (5.500 €/m2 maximum)
  • La mise en location doit s’effectuer dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux ou l’acquisition du logement si elle est postérieure.

Quels sont les principaux avantages pour les contribuables ?

L’achat immobilier offre l’avantage de pouvoir emprunter pour investir. Ce n’est pas le cas d’un investissement sur le marché financier. Cette possibilité permet d’envisager un investissement sans avoir à fournir d’apport initial.

Pour les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2019, l’article prévoit la conservation du bénéfice du dispositif fiscal pour les contribuables n’étant plus domiciliés fiscalement en France.

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