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La garantie décennale

À quoi ça sert ? Cette garantie est l’assurance professionnelle des professionnels du bâtiment. La garantie décennale, c’est quoi ? La garantie décennale a été mise en place par la loi Spinetta de 1978. Elle prévoit que toute personne qui a la qualité de constructeur doit être couvert par une Read more…