Garanties
La garantie décennale
À quoi ça sert ? Cette garantie est l’assurance professionnelle des professionnels du bâtiment. La garantie décennale, c’est quoi ? La garantie décennale a été mise en place par la loi Spinetta de 1978. Elle prévoit que toute personne qui a la qualité de constructeur doit être couvert par une assurance décennale. Cette garantie court sur 10 ans après la réception d’un chantier et couvre les dommages qui pourraient affecter la solidité d’un bien ou Read more…